Une autorisation parentale pour voyage s’appelle en France l’autorisation de sortie du territoire (AST). Un mineur qui vit en France et part à l’étranger sans aucun titulaire de l’autorité parentale doit présenter ce formulaire signé, sa pièce d’identité et la copie de celle du parent signataire. Aucune démarche en mairie ni en préfecture n’est prévue.
Dans quels cas l’autorisation de sortie du territoire est obligatoire
L’AST concerne tout mineur résidant habituellement en France qui quitte le pays sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale. Elle vaut pour les mineurs français comme pour les mineurs étrangers, et même pour un voyage au sein de l’Union européenne.
Les situations typiques sont un séjour chez un grand-parent, un voyage scolaire, une colonie de vacances ou un départ entre amis. Le dispositif a été rétabli le 15 janvier 2017, après la loi du 3 juin 2016 et le décret du 2 novembre 2016.
Un enfant qui voyage avec son père ou avec sa mère n’a pas besoin d’AST, même si les parents sont séparés ou divorcés. Elle n’est pas non plus demandée pour un déplacement en France.
Les 3 documents que le mineur doit avoir sur lui
Pour un mineur de nationalité française, le contrôle porte sur trois pièces :
- le formulaire d’autorisation de sortie du territoire, rempli et signé par un parent titulaire de l’autorité parentale ;
- la carte d’identité ou le passeport de l’enfant, en cours de validité, avec un visa si la destination l’exige ;
- la copie lisible de la pièce d’identité du parent qui a signé.
Pour la copie, un parent de nationalité française peut fournir une carte d’identité ou un passeport valide, ou périmé depuis moins de 5 ans. Le livret de famille ne peut pas être exigé.
Le choix entre carte d’identité et passeport dépend du pays visité. En Europe, la pièce d’identité exigée en Europe n’est pas la même que pour une destination lointaine.
Comment remplir et signer le formulaire cerfa
Le formulaire porte le numéro cerfa 15646*01. Il se remplit en ligne sur service-public.gouv.fr, ou se télécharge vierge pour être complété à la main. Dans les deux cas, il doit être imprimé puis signé.
Les rubriques décrivent l’enfant, le parent signataire et la période couverte. L’autorisation dure un an au maximum, la durée exacte étant choisie par le parent qui signe.
Une seule signature suffit : un seul titulaire de l’autorité parentale signe, même lorsque les deux parents vivent ensemble. Si une décision de justice réserve l’autorité parentale à l’un d’eux, c’est lui seul qui signe. Le formulaire est remis à l’enfant ou à l’adulte qui l’accompagne, avec la copie de la pièce d’identité.
Voyage avec un seul parent ou parents séparés
Lorsque l’enfant part avec l’un de ses parents, l’AST ne sert à rien. Certains pays peuvent toutefois demander la preuve que l’autre parent est d’accord, il vaut donc mieux vérifier les exigences de la destination avant le départ.
Une procédure distincte existe en cas de désaccord : l’opposition à la sortie du territoire. Quand elle est en vigueur, elle interdit toute sortie de l’enfant, même avec une AST.
La question se pose surtout pour les voyages en famille avec des enfants, où un seul parent accompagne parfois le groupe. L’AST autorise une sortie du territoire, elle ne transfère pas l’autorité parentale à l’accompagnateur.
Quand l’autorisation française ne suffit pas
L’AST est une exigence française à la sortie. Le pays de destination et la compagnie de transport peuvent poser leurs propres conditions : lettre de consentement, âge minimum pour voyager seul, prise en charge des mineurs non accompagnés.
Les Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères détaillent les règles de chaque pays. Hors de l’Union européenne, une lettre d’autorisation traduite dans la langue du pays évite des discussions au contrôle.
Les formalités d’entrée en Tanzanie montrent ce que peut ajouter un pays hors Union européenne : visa, documents sanitaires et règles propres à la destination.
Les erreurs qui bloquent un mineur au départ
Le premier motif de refus est un formulaire non signé, ou signé sans que la copie de la pièce d’identité du parent soit jointe. Une copie illisible ou trop ancienne pose le même problème.
Vient ensuite la lettre libre rédigée à la place du formulaire : la loi française attend le cerfa, et un courrier manuscrit ne le remplace pas. Une carte d’identité de l’enfant refusée par le pays visité arrête aussi le voyage, d’où l’intérêt de contrôler le passeport en amont.
Il faut enfin garder les documents pour le retour, car l’enfant les présentera de nouveau si la durée de l’autorisation couvre le trajet. Pour les imprévus le jour du vol, un dossier complet dans le bagage à main reste la meilleure protection.
Une AST signée, une pièce d’identité valide et une copie lisible tiennent sur trois feuilles et se préparent en quelques minutes.
